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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...488...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office société ISO les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO a présenté au juge-commissaire, le 26 septembre 1983, une requête tendant à la...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...488...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...488...Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par un tribunal de commerce - Astreinte - Condamnation - Possibilité non REFERE -... ...488...Sur le moyen unique ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 1985 n° 420/84 statuant en référé que, par une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance, il a été décidé que, dans les quarante huit heures de sa décision et sous astreinte, la société Carrières du Cotentin devrait, dans les termes d'un jugement rendu le 1er août 1983 par le tribunal de commerce, régulariser la cession par elle faite de son fonds...

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes non DOUANES - Procédure - Ministère... ...488...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud et Cie, transitaire et commissionnaire en douanes, de prélèvements communautaires et de pénalités estimés dus à l'occasion de l'importation en Italie de marchandises originaires de pays tiers, au moyen de faux documents destinés à justifier un transit interne...