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ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Mandataire - Mandataire substitué non AVOCAT - Représentation des... ...281...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME Z..., AVOCAT, SUBSTITUANT ME X..., AVOCAT, A FAIT, AU NOM DE A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E..., AU SECRETAIRE-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN...

DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Formes - Capital - Modalités - Abandon de biens... ...281...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT SEULEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL NE PUISSE PAS, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE LE BIEN SERA ABANDONNE EN PLEINE PROPRIETE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A L'USUFRUIT, L'AFFECTATION D'UN BIEN DE V - AU CAPITAL DESTINE A REMPLACER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A...

CASSATION - Moyen nouveau - Divorce - Pension de retraite - Demande de réversion - Pension soumise au Code des pensions civiles et... ...281...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME L... AURAIT ETABLI UN FAISCEAU D'ELEMENTS RENDANT INTOLERABLE LE PRONONCE DU DIVORCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER SON ARGUMENTATION QU'AU MEPRIS DU PRINCIPE DE L'APPRECIATION D'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONCORDANTS ET CONVERGENTS...