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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19840
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission... ...20901597...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2008, que des fissurations ayant affecté un immeuble, un expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à plusieurs parties ou ont donné lieu à diverses ordonnances de référé, en 1998, 1999 et 2001, avant que, par actes délivrés en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 20901597
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission... ...FRANCE-COURDECASSATION-20091022-20901597...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2008, que des fissurations ayant affecté un immeuble, un expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à plusieurs parties ou ont donné lieu à diverses ordonnances de référé, en 1998, 1999 et 2001...
