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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1975, 73-14076

DONATION - Donation déguisée - Validité - Conditions - Formes - Condition de l'acte apparent. DONATION - Donation déguisée - Validité -... ...175...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE EN 1970 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT INSTITUE SA NIECE, DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE ET APRES AVOIR VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX IMMEDIATEMENT CONVERTI EN RENTE VIAGERE; QUE DAME Z... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE CONCLUE MOINS DE VINGT JOURS AVANT LE DECES DE LA...

France | 22/10/1975 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1975, 73-12628

CHOSE JUGEE - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif - à Cassation - Décision non produite à l'appui du pourvoi. Le pourvoi qui... ...175...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., CONSEIL JURIDIQUE, TENDANT A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE METZ, A ETE REJETEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE DECISION, A REFUSE L'INSCRIPTION DE CE POSTULANT ; QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVOQUER ET SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DES LORS QUE LA DECISION...

France | 15/10/1975 | Chambre civile 1
 
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