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| France, Tribunal judiciaire de Paris, Ct0196, 28 septembre 2023, 17/16043
x ... ...17/16043...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 17/16043 No Portalis 352J-W-B7B-CLY7R No MINUTE : Assignation du : 13 novembre 2017 JUGEMENT rendu le 28 septembre 2023 DEMANDERESSE Société INO -ROPE Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Julien LOMBARD de l'AARPI VICTOIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E202 DÉFENDERESSES Société HARKEN FRANCE - STE MARITIME Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Nicolas REBBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0457 Société ROPEYE OÜ Adresse 6 Localité 1...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA02757
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181121-17PA02757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Z... a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes tendant : - sous le numéro 1519580 à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a refusé de faire droit à sa demande en date du 16 août 2015 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle ; - sous le numéro 1519670 à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2015 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement...
