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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15843
...11000618...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant acheté à la société Auto avenir Arden, le 25 avril 2000, au prix de 37 350 euros, un véhicule d'occasion cabriolet Mercedes 600 SL ayant parcouru 77 256 km, M. X... s'est plaint en 2002 de "ratés d'allumage" avant que son véhicule ne tombe en panne ; qu'ayant appris, au cours d'une expertise amiable, que le véhicule avait été accidenté en 1999, il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 26 mars 2003, a ordonné une expertise ; que l'expert judiciaire a conclu en constatant que le véhicule dans son état actuel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 11000618
...FRANCE-COURDECASSATION-20100617-11000618...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant acheté à la société Auto avenir Arden, le 25 avril 2000, au prix de 37 350 euros, un véhicule d'occasion cabriolet Mercedes 600 SL ayant parcouru 77 256 km, M. X... s'est plaint en 2002 de "ratés d'allumage" avant que son véhicule ne tombe en panne ; qu'ayant appris, au cours d'une expertise amiable, que le véhicule avait été accidenté en 1999, il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 26 mars 2003, a ordonné une expertise ; que l'expert judiciaire a conclu en constatant...
