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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2009, 08-18223
FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action... ...10900877...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., divorcée de M. Joël Y... par jugement du 16 novembre 1990, a assigné, en son nom et en qualité d'administratrice légale de son fils Thomas, né le 10 décembre 1989, son beau frère, M. Yves Y..., en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'une expertise génétique à laquelle M. Yves Y... a refusé de se soumettre, a été ordonnée par jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2009, 10900877
FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action... ...FRANCE-COURDECASSATION-20090708-10900877...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., divorcée de M. Joël Y... par jugement du 16 novembre 1990, a assigné, en son nom et en qualité d'administratrice légale de son fils Thomas, né le 10 décembre 1989, son beau frère, M. Yves Y..., en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'une expertise génétique à laquelle M. Yves Y... a refusé de se...
