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REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles REVISION - Commission de révision - Demande -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20100517-09REV102...n° 09 REV 102 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le dix sept mai deux mille dix, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le Conseiller référendaire Proust et les observations de Monsieur l'Avocat Général Lucazeau ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Laurent et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles...

...FRANCE-COURDECASSATION-20080623-7CRD102...COUR DE CASSATION 07 CRD 102 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 23 juin 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Custodio X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre...