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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20120625-12CRD002...COUR DE CASSATION12 CRD 002 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...FRANCE-COURDECASSATION-20120312-12REV002...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...2012-03-12T12:00:00.000Z...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père...