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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22407...Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que...