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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2000, 96-85589

DOUANES - Peines - Exécution - Modalités - Affectation des sommes d'argent saisies au paiement des pénalités douanières non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.85589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et BORE, XAVIER et BORE avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

France | 19/01/2000 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 96-85589

INSTRUCTION - Nullités - Cas - Commission rogatoire - Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus par une personne... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85589...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption de fonctionnaires et contre diverses autres personnes du chef, notamment, de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

France | 16/12/1997 | Chambre criminelle
 
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