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1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17468...Attendu que M. A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994 qualifié de transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches : Attendu que la SCP Coulombie-Gras fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le contrat de collaboration était un contrat de travail...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.17468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Coulombie Gras, dont le siège est ..., L'Astrée X..., 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e Chambre, Section A, au profit de Me Z... Le Coq, demeurant ..., L'Astrée, 34000 Montpellier, défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet , président, M...