| France, Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2006, 96/16029
...96/16029...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A ARRÊT No contradictoire DU 31 MAI 2006 R.G. No 02/02544 AFFAIRE : Nicole X... C/ S.A. AVIVA VIE venant aux droits de la SA ABEILLE VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Juin 1997 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - ENCADREMENT No Chambre : Section : Encadrement No RG : 96/16029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mme Nicole X... 5 Allée des Vergers 94170 LE PERREUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1998, 96-16029
CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Premier pourvoi - Défaut de production d'un mémoire... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.16029...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, qui est invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de cinq mois, d'un mémoire contenant des moyens de droit ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet...