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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 2000, 99BX00694 et 95BX00832
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-99BX00694-95BX00832...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et les mémoires présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à La Réole Gironde, enregistrés au greffe de la cour les 10 septembre 1998, 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mars 1998, 95BX00832
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980312-95BX00832...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... à La Réole Gironde ; M. X... demande que la cour : - réforme le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes correspondant à une heure supplémentaire pour les années...
