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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Marin - Débarquement pour accident - Remise d'un imprimé ASSEDIC - Portée. 1° La cour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.40169...Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., matelot embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1982, à la suite duquel il a été débarqué jusqu'au 21 avril 1983 ; qu'ayant rembarqué à cette date, il n'a pu en fait reprendre son travail ; qu'il a été consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge par la Caisse générale de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est Palais de la Bourse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, section 1, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers...