| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 1998, 95-16580
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16580...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 11 juin 1997 sous le n° 694 P+B dans l'affaire opposant : - la société Jarm's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Nazareth, 75003 Paris, à 1°/ la société Teintures et Apprêts de Roanne TAR, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ des Assurances Générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1997, 95-16580
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.16580...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Jarm's a assigné devant le tribunal de...