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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1540 P du 1er avril 1997, statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit du Comité central d'entreprise de la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'avion CCE de la SNECMA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43381...Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations vieillesse, de sorte que la caisse des retraites, au moment de liquider la pension de...