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CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20799...Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; Attendu que, par ordonnance du 17...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.20799...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y..., dont le siège est ..., 2 / la société Fabrication Vendôme, dont le siège est ..., 3 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 4 / M. Pierre Y..., demeurant 8, rue Champs-les-Mesnils, 78490 Montfort l'Amaury, 5 / M. Hubert B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des personnes morales et physiques ci-dessus et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 6 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au...