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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.17292...Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de prévoyance des marins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de la société Groupe des assurances nationales, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, 2°/ de Mme Bernadette Y..., née A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Cédric, 3°/ de M. Thierry Z..., demeurant...