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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.16930...Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la vente de l'immeuble consentie le 22 décembre 1987 par Mme X..., mise, le 21 avril 1986, en liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.16930...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... 8e, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 3e section, au profit : 1 / de M. Claude Y..., 2 / de Mme Sylviane X..., demeurant tous deux ... à Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; La...