| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 novembre 2002, 92-82460
1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:92.82460...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1993, 92-82460
sur le pourvoi de la partie civile ACTION CIVILE - Constitution de partie civile - Recevabilité - Prévenu personnellement en règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de s sociétés civiles professionnelles BORE et XAVIER, Jean-Jacques Y..., URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, PIWNICA et MOLINIE, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN...