Recherche de num_arret:92-40641 dans la jurisprudence francophone

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à la disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.40641...Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1963, M. Y..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été mis, par le ministère dont il...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40641...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de l'association L'Alliance française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., X..., A..., Z... C..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Y..., Mme...