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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 février 1996, 91-21373
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...ECLI:FR:CCASS:1996:91.21373...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Y..., ont donné des locaux en location à M. X... pour son habitation personnelle, avec possibilité d'y exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; que ce bail, à effet du 1er novembre 1977, était conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1995, 91-21373
...ECLI:FR:CCASS:1995:91.21373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris 20e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans chambre solennelle civile, au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., demeurant Le Perreux-sur-Marne Val-de-Marne, ..., 2 / de la SCI Ambroise Paré, société civile immobilière, dont le siège social est à Paris 20e, ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6...
