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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Débiteur commun en biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15305...Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, ci-devant et actuellement ... Pyrénées-Atlantiques, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ... 16e, 2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... 16e, 3...