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...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Madeleine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 6ème chambre civile, section 1, au profit de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13196.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 1990, que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande, formée en appel, en fixation du prix du bail renouvelé et de la débouter de sa demande en résiliation...