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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.87.233...N° Z 16-87.233 F-N N° 1783 VD1 8 JUIN 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI. et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël Z... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87.233...N° D 15-87.233 F-N N° 4336 SC2 6 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... G..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PÉRIGUEUX, en date du 8 septembre 2015, qui, pour...
| France, Conseil constitutionnel, 05 janvier 1988, 87-233
...ECLI:FR:CC:1988:87.233.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron Ille-et-Vilaine, Pierre Bourguignon, Mme Denise Cacheux, MM Alain Calmat, Guy Chanfrault, Alain Chénard, Didier Chouat, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Gérard Collomb, Michel Delebarre, Freddy Deschaux-Beaume, Jean-Pierre Destrade, Mmes Georgina Dufoix, Martine Frachon, M Gérard Fuchs, Mme...
