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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-13022

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Traitements orthodondiques - Traitement commencés postérieurement à la douzième année -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13022...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE GRENOBLE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de M. X... Dominique, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

France | 12/07/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1989, 87-13022

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Moyen contraire soulevé à la barre - Portée CASSATION - Moyen - Méconnaissance des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13022...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que les époux Y... ont donné des locaux à bail à la société Elips, assurée à la compagnie Assurances générales de France AGF ; que le 14 juin 1980 les locaux ont été détruits par un incendie ; que la société Elips a, par acte du 1er février 1982, assigné les AGF en paiement d'indemnités, mais que la société Elips s'étant désistée de son instance, l'affaire a été radiée du rôle du...

France | 25/01/1989 | Chambre civile 2
 
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