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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 04 mars 2025, 23-86.223

...ECLI:FR:CCASS:2025:23.86.223...N° W 23-86.223 F-D N° 00238 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 13 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre O A, MM. Z T, I K et E X du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic...

France | 04/03/2025 | Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 14 novembre 2024, 24-86.223

...ECLI:FR:CCASS:2024:24.86.223...N° S 24-86.223 FS N° 01496 SL2 14 NOVEMBRE 2024 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. J C a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambéry contre lui des chefs d'agressions sexuelles et violences, aggravées. Des observations ont ét...

France | 14/11/2024 | Chambre criminelle - formation de section

France | France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1986, 86-223

...ECLI:FR:CC:1986:86.223.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Calmat, André Bellon, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Oehler, Alain Barrau, Michel Sapin, Dominique Saint-Pierre, Joseph Menga, Philippe Marchand, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Jean-Pierre Michel, Guy Bêche, Nicolas Alfonsi, Roland Carraz, Roland Dumas, Jack Lang, Louis Mexandeau, François Patriat, Jean Proveux, Maurice Pourchon, Henri Nallet, André Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Gérard Fuchs, Joseph Gourmelon, Louis Mermaz, Mme Odile Sicard...

France | 29/12/1986
 
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