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...ECLI:FR:CCASS:2022:21.86.219...N° A 21-86.219 F-N N° 50440 CK 6 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AVRIL 2022 M. O S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 1er juin 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux...
| France, Conseil constitutionnel, 22 décembre 1986, 86-219
...ECLI:FR:CC:1986:86.219.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation adoptée définitivement par le Parlement le 11 décembre 1986, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...
