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...ECLI:FR:CCASS:2023:22.86.213...N° Q 22-86.213 F-N N° 50778 ECF 24 MAI 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023 M. F O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 14 octobre 2022, qui, pour violences et dégradations, aggravées, menaces, contravention de dégradations légères, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 60 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de détenir...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.86.213...N° H 18-86.213 FS-N N° 2986 SM12 6 novembre 2018 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur la requête de Mme Corinne Z..., épouse A..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre...

...ECLI:FR:CC:1986:86.213.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM. Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Marcel Costes, Pierre Bastié, Philippe Madrelle, Michel Darras, Jean Geoffroy, Franck Sérusclat, Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, MM. Jean-Pierre Bayle, Guy Allouche, Tony Larue, Pierre Matraja, Michel Charasse, Mme Irma Rapuzzi...