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...ECLI:FR:CCASS:2021:19.86.210...N° Z 19-86.210 F-N N° 50186 EB2 20 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 M. P... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 9 septembre 2019, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière. Des mémoires en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86.210...N° G 17-86.210 F-N N° 1631 ER2 30 MAI 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas Z...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.86.210...N° N 16-86.210 F-N N° 886 JS3 14 MARS 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour...
...ECLI:FR:CCASS:2015:15.86.210...N° S 15-86.210 F-N N° 6290 VD1 1ER DÉCEMBRE 2015 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z K, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en...
| France, Conseil constitutionnel, 29 juillet 1986, 86-210
...ECLI:FR:CC:1986:86.210.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 30 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Roland Dumas, Edmond Hervé, Jean-Pierre Michel, Gérard Collomb, Jean Auroux, Dominique Saint-Pierre, Gilbert Bonnemaison, Michel Berson, Jean Peuziat, Louis Mexandeau, Jean-Michel Belorgey, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt, Mme Jacqueline Osselin, MM Jean Le Garrec, Dominique Strauss-Kahn, Jean Anciant, Bernard Derosier, René Souchon, Michel Margnes, Mmes Gisèle Stiévenard, Marie-France Lecuir, M Claude Bartolone, Mmes Georgina Dufoix, Edwige Avice, MM Jean-Pierre Sueur, Michel Rocard, Jean-Pierre Chevènement...
