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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 19 septembre 2018, 18-85.201
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.85.201...N° H 18-85.201 FS-N N° 2399 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur la requête de M. Jean Z... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de...
...ECLI:FR:CCASS:2017:17.85.201...N° M 17-85.201 F-N N° 3157 CG11 14 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 11 juillet...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.85.201...N° V 15-85.201 F-N N° 2174 SC2 30 MARS 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O N, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1985, 85-201
...ECLI:FR:CC:1985:85.201.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1985, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Colin, Marcel Daunay, Jean Faure, Jean Francou, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Jacques Machet, Jean Madelain, Guy Male, Louis Mercier, Dominique Pado, Raymond Poirier, André Rabineau, Paul Séramy, Pierre Sicard, Pierre Vallon, Charles Zwickert, Louis de Catuelan, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri...
