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...ECLI:FR:CCASS:2024:24.84.177...N° T 24-84.177 F-D N° 01304 ODVS 1ER OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 M. N G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, a infirmé la décision du juge des libertés et de la...
| France, Conseil constitutionnel, 30 août 1984, 84-177
...ECLI:FR:CC:1984:84.177.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 1984, d'une part, par MM. Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM. René La Combe, Daniel Goulet, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus...
