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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.84.170...N° M 18-84.170 F-N N° 2001 SM12 29 OCTOBRE 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu le courrier en date du 11 septembre 2019 de : - M. P... X..., duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 juin 2018, aux fins d'effacement des données du fichier automatisé des empreintes digitales dans la procédure pénale N°023966/JUC/DELIT PENAL ; La...
| France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1984, 84-170
...ECLI:FR:CC:1984:84.170.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1984, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Dominati, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Marcel Bigeard, Paul Perrin, Albert Brochard, Claude Birraux, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Georges Delfosse, Alain Madelin, Jean Brocard, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Edmond Alphandéry, Claude Wolff, Pierre Micaux, Charles Fèvre, Jean-Paul Fuchs, Georges Mesmin, Jean Desanlis, Jean Briane, Bernard Stasi, Pierre Méhaignerie, Emmanuel Hamel, Gilbert Gantier, Francis Geng, Jean-Pierre Soisson, Jacques Barrot, François d'Aubert, Jean Foyer...
