Recherche de num_arret:83-16658 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1985, 83-16658
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Formation - Conditions. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16658...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 231-3 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE SE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT D'APRES UN PLAN QU'ELLE A PROPOSE OU FAIT PROPOSER AU MAITRE DE Y... DOIT COMPORTER LES ENONCIATIONS SUIVANTES : .... C LES DEVIS DESCRIPTIFS ET LES CONDITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1985, 83-16658
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16658...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE C.M.R. ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES TRANSPORTS SOUMIS A CETTE CONVENTION SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN ; QUE, SELON LE SECOND, L'ACTION PRESCRITE NE PEUT PLUS ETRE EXERCEE, MEME SOUS FORME DE DEMANDE...
