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...ECLI:FR:CCASS:2025:24.82.147...N° M 24-82.147 F-D N° 00716 ECF 28 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. Y T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 février 2024, qui, pour gestion malgré interdiction et corruption active, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle et de gérer et cinq ans d'inéligibilité. Un...
...ECLI:FR:CCASS:2017:17.82.147...N° S 17-82.147 F-N N° 3260 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry Z...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82.147...N° W 16-82.147 F-N N° 3679 SC2 15 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, pour...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 1982, 82-147
...ECLI:FR:CC:1982:82.147.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 novembre 1982, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution : Par MM Adolphe Chauvin, Philippe de Bourgoing, Charles Pasqua, Louis Virapoullé, Georges Repiquet, Roger Lise, Edmond Valcin, Alphonse Arzel, René Ballayer, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Jean-Marie Bouloux, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jean Gravier, Daniel Hoeffel, Rémi Herment, René Jager, Louis Jung...
