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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 17 janvier 2023, 23-80.126
...ECLI:FR:CCASS:2023:23.80.126...N° U 23-80.126 FS-N N° 00169 ECF 17 janvier 2023 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Auxerre contre personnes non dénommées des chefs de...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.80.126...N° C 21-80.126 F-N N° 50974 CG10 29 JUIN 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 Mme B P a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui, pour violences aggravées l apos;a condamnée à dix-huit mois d apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont ét...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980, 80-126
...ECLI:FR:CC:1980:80.126.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1980 par MM Georges Fillioud, Gaston Defferre, Jacques Lavédrine, Jean-Yves Le Drian, Christian Laurissergues, Noël Ravassard, René Souchon, André Billardon, Henri Emmanuelli, Alain Savary, Christian Nucci, Claude Michel, Jacques Santrot, Alain Chénard, Claude Evin, Charles Pistre, Georges Lemoine, François Massot, Raymond Forni, Gérard Houteer, Jean Poperen, Roland Beix, Bernard Derosier, André Saint-Paul, Mme Edwige Avice, MM Pierre Garmendia, Raymond Julien, Christian Pierret, André Delehedde, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Michel Boucheron, Roger...
