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| France, Conseil constitutionnel, 24 décembre 1979, 79-110
...ECLI:FR:CC:1979:79.110.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1979 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1980, notamment au regard de la procédure d'élaboration des lois de finances et, spécialement, des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances ; Saisi le même jour par MM Gaston Defferre, Laurent Fabius, Christian Nucci, Hubert Dubedout, Jean-Yves Le Drian, René Gaillard, Philippe Madrelle, Jacques Santrot, Georges...
| France, Conseil constitutionnel, 13 septembre 1979, 79-110
...ECLI:FR:CC:1979:79.110.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôt d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses...
