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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 78/94-ADM
...78/94-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ab, domicilié à la Ad Aa, Route d'Ambohipo-Antananarivo...
| France, Conseil constitutionnel, 14 juin 1978, 78-94
...ECLI:FR:CC:1978:78.94.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 mai 1978 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 9 mai 1978 tendant à modifier les articles 24, 19, 42, 44, 45 et 60 bis du Règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ; En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat...
