Recevabilité. Dispositions institutionnelles ... ...78/85...Avis juridique important | 61985O0078 Ordonnance de la Cour du 4 juin 1986. - Groupe des droites européennes contre Parlement européen. - Recevabilité. - Affaire 78/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 01753 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés 1...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 juillet 1985, 78/85-ADM
...78/85-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N° 00005 du 22 Décembre 1977 portant loi des finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête, enregistrée le 19 Juillet 1985, présentée pour Monsieur Ad A, demeurant à Ab Af, lot 43-G Aa...