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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1975, 74-10313

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - PENSION... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10313...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 63-886 DU 24 AOUT 1963 ET LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, PRIS EN APPLICATION DE SON ARTICLE 5, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE...

France | 30/04/1975 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1975, 74-10313

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE NON. * RENONCIATION - BAIL A FERME - PRENEUR - CLAUSE AUTORISANT UN... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10313...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR LES HERBAGES EN LABOURS SANS ETRE TENUS DE LES REMETTRE EN HERBE EN FIN DE BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LIEN CREE PAR UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IRREVOCABLE NE PEUT ETRE ROMPU OU MODIFIE NI PAR...

France | 15/01/1975 | Chambre civile 3
 
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