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| France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 61555
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-CONSEILDETAT-19910517-61555...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant à "La Bauche" Route de Cognac à Saintes 17100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa requête tendant à la rectification d'erreurs comptables relatives...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1990, 89-61555
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Contestation - Qualité pour la former - Personne n'ayant ni la qualité... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.61555...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Creusot, 16 novembre 1989, rendu en dernier ressort en matière de contestation relative au déroulement des élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la Mutualité sociale agricole, qu'à l'issue d'un scrutin relatif à l'élection des délégués communaux du troisième collège de la commune de Blanzy, le procès-verbal...
