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...FRANCE-CONSEILDETAT-20221212-456556...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456556, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 4 novembre 2021 et le 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rejetant sa demande du 5 juillet 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants en tant qu'il...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20221020-456556...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet et 12 et 15 septembre 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le ministre des solidarités et de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20211208-456556...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...