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54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT EN PARTIE MAINTENU LES EFFETS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT IL A PRONONCÉ... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20240328-456187...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 août 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des activités de dépollution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20211126-456187...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la fédération nationale des activités de dépollution demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour...