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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 11 février 2022, 451784
...FRANCE-CONSEILDETAT-20220211-451784...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril, 12 juillet et 9 novembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, la Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail CGT, la Fédération syndicale unitaire FSU et la Fédération de l'action sociale et de la santé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 octobre 2021, 451784
...FRANCE-CONSEILDETAT-20211005-451784...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, la Fédération CGT des services publics, la Confédération générale du travail CGT, la Fédération syndicale unitaire FSU, la Fédération CGT de l'action sociale et de la santé et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant...
