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335-005 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - OBLIGATION POUR UN TRANSPORTEUR AÉRIEN DE RÉACHEMINER UN ÉTRANGER NON ADMIS EN FRANCE – 1 A... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20220621-450480...Vu les procédures suivantes : Par une première demande enregistrée sous le n°1711819 au tribunal administratif de Paris, la société Air France a demandé au tribunal d'annuler la décision R/17-0001 du 23 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas avoir procédé au réacheminent de M. B...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20210709-450480...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Air France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA01412 du 5 février 2021 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des...