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...FRANCE-CONSEILDETAT-20221014-445873...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20210127-445873...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons SFOIP demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les articles D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles...