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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 mai 2021, 445041

...FRANCE-CONSEILDETAT-20210512-445041...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France, Mme E... D..., Mme F... B..., Mme C... H... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et...

France | 12/05/2021 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 445041

...FRANCE-CONSEILDETAT-20201223-445041...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre et 5 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France ", Mme E... D..., Mme F... B..., Mme C... H... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de...

France | 23/12/2020 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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