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01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20221007-443476...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS KF3 Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700260 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 19DA02079, 19DA02081 du 2 juillet...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20210224-443476...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société KF3 Plus demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt nos 19DA02079, 19DA02081 du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier et quatrième alinéas du I de l'article 1737 du code général des...