Recherche de num_arret:431980 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-CONSEILDETAT-20211118-431980...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision autorisant la mise en œuvre des traitements de données prévus par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par l'article publié dans Le Monde le 24 avril 2019 intitulé " " L'Entrepôt ", bâtiment ultrasécurisé et outil essentiel du renseignement français " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 256 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20210519-431980...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise pour l'application de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, révélée par voie de presse le 24 avril 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...